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    Société « Modestie Handels GmbH », adresse légale: Bubenbergplatz 8, CH-3011 Berne (Suisse, Berne)

    Règles générales de gérance lors du recrutement 21

    Les règles suivantes sont la base de l’échange et de la transmission des notifications écrites, orales, ainsi que des notifications, transmises par téléphone, e-mail ou sur Internet concernant les accords entre la société « LogMed Modesty Handels GmbH » (ci-après « LogMed ») et le CLIENT (ci-après « Client »), pour lequel sera sélectionné le personnel.

    Des nombreuses années de l’expérience des entretiens, du choix des recommandations et du recrutement vous garantissent que vous ne communiquerez, qu’avec les candidats appropriés pour le poste. Nous ne travaillons que sur la base du principe du succès. Nous ne discutons les honoraires, qu’après l’établissement de certaines relations de travail avec les candidats pour le poste sélectionné par nous. Avant que « LogMed » ne conclut pas un contrat écrit avec un candidat, le candidat ne peut pas s’attendre au paiement des honoraires; il est complètement garanti par le paiement par ce client de la rémunération pour notre médiation.

    1. Volume des services

    Lors de la conclusion du contrat, on nous imputera une rémunération pour les dépenses. Ces dépenses comprennent le recrutement, les entretiens avec les candidats, les consultations, l’établissement d’une brève conclusion, la correspondance, l’évaluation, ainsi que la réception des recommandations.

    2. Rémunération pour la médiation

    La rémunération pour la médiation est calculée en pour cent sur le salaire annuel du candidat pour le poste HT et est fixée de façon suivante après la conclusion du contrat:

    • 07% du salaire annuel d’un montant de 60 000, – CHF + TVA (7,7%)
    • 10% du salaire annuel d’un montant de 80 000, – CHF + TVA (7,7%)
    • 12% du salaire annuel d’un montant de 100 000, – CHF + TVA (7,7%)
    • 17% du salaire annuel d’un montant de 150 000, – CHF + TVA (7,7%)
    • 20% du salaire annuel d’un montant de 200 000, – CHF + TVA (7,7%)

    3. Conditions de paiement

    Les honoraires, dont le montant est fixé sur la base des calculs susmentionnés, avec déduction du montant de TVA, prévu par la loi (actuels + 7,70% TVA), sont à payer après la facturation au cours de 30 jours.

    4. Garanties

    En cas de départ anticipé au cours d’une période d’essai spécifiée (3 mois maximum) nous rembourserons le montant des honoraires spécifiés de façon suivante, à condition que la faute dans cette situation est de « LogMed » (par exemple, en raison de la non-conformité du candidat au poste occupé etc.)

    • 50% avant la fin du premier mois de nomination
    • 25% avant la fin du deuxième mois de nomination
    • 10% avant la fin du troisième mois de nomination

    5. Clause de garantie

    Le dossier du candidat reste la propriété de « LogMed ». Il ne peut pas être transmis à des tierces personnes. Si un candidat au cours de 6 mois prendra ses fonctions chez le client après notre présentation, les honoraires payables selon le résultat obtenu, prévu par le paragraphe 2 du présent document, est à payer en totalité. « LogMed » se réserve le droit de recommander un tel candidat aux autres clients à l’expiration dudit contrat.

    6. Droit applicable et juridiction

    Les règles générales susmentionnées sont régies par les dispositions de la Loi fédérale sur les services de l’emploi et l’embauche des services (AVG), le Code économique de la Suisse (OR), ainsi que les arrêtés et les directives correspondants. Les règles générales sont régies par le droit suisse.

    Les plaintes du client sont à examiner par le tribunal selon le siège de la filiale « LogMed » ou par le tribunal selon le siège social de « LogMed ».

    Les plaintes de « LogMed » sont à examiner par le tribunal selon le siège du client.
    Berne, janvier 2007

    « Modesty Handels GmbH »
    Direction

    1 Toutes les formulations personnelles s’appliquent à la fois aux hommes et aux femmes, sauf les cas, quand le concept selon sa nature concerne le représentant d’un certain genre.